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Décret n°99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement

Titre uniforme: J.O.R.T. N°50, 22 juin 1999Langue : français.Publication : 1999Description : p. 996-999Sujet: magistrature | institut supérieur | tunisie Type de document : Livre
Exemplaires : J.O.R.T. N°50, 22 juin 1999

J.O.R.T. N°50, 22 juin 1999