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L'autorité au civil de la chose jugée au pénal / Emile TYAN

Niveau de l'ensemble: in: Annales de Fac. de Droit et Sc. Econom., n° 35Auteur principal: TYAN, Emile, Langue : français.Publication : 1961Description : p. 37-51Sujet: droit pénal Type de document : Article
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Article I B L A 03-360 Disponible 163584