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Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel (notice nᵒ 59009)

détails MARC
000 -Label
leader 00462nam0a22001691i 4500
099 ## - Informations locales
Type de document Livre
100 ## - Données générales de traitement
a 20120110u u u0frey5003 ba
101 0# - Langue
langue document français
200 1# - Titre
titre propre Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
210 ## - Editeur
date de publication 2004
215 ## - Description
Pages p. 1988-1997
500 10 - Titre
titre uniforme J.O.R.T. N°61, 30 juil. 2004
610 0# - sujets
Sujet législation
610 0# - sujets
Sujet vie privée
610 0# - sujets
Sujet tunisie

Pas d'exemplaire disponible.