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De l'existence des règlements autonomes en Tunisie ARTI

De l'existence des règlements autonomes en Tunisie [Article] / Ridha JENAYAH . - : RTD 79 : R.T.D. 1979, 1979 , p-p. 233-262 : R.T.D. 1979

Titre : De l'existence des règlements autonomes en Tunisie

Partie de : Revue tunisienne de droit
Type de document : Article
Langue(s): français
Auteurs : Ridha JENAYAH ;
Éditeur : RTD 79 ; R.T.D. 1979 ;
Date de publication : 1979
Description : p-p. 233-262 : R.T.D. 1979
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