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Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte ARTI

Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte [Article] / Ridha JENAYAH . - : RTD 83 : R.T.D. 1983, 1983 , p-p. 337-358 : R.T.D. 1983

Titre : Les délégations législatives en matière de fiscalité indirecte

Partie de : Revue tunisienne de droit
Type de document : Article
Langue(s): français
Auteurs : Ridha JENAYAH ;
Éditeur : RTD 83 ; R.T.D. 1983 ;
Date de publication : 1983
Description : p-p. 337-358 : R.T.D. 1983
Subjects :

Keywords

fiscalité
tunisie

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